La loi relative à l’industrie verte adoptée cet automne (2023) crée le Plan d’Epargne Avenir Climat, à destination des personnes mineurs.
La mise en place de ce plan vise à mobiliser l’épargne privée pour financer des investissements responsables liés à la transition écologique.
FONCTIONNEMENT
L’ouverture d’un PEAC est réservée aux personnes de moins de 21 ans résident en France. Le plan ne peut avoir qu’un seul titulaire (sont exclus, les plans d=en indivision, en démembrement de propriété où via un compte joint). Avant les 18 ans révolus du titulaire, celui-ci ne peut être ni liquidé, ni racheté. En effet, pour que le PEAC ne soit pas clôturer il faut respecter deux critères cumulativement :
- Conserver le plan 5 ans minimum
- Ne pas faire de rachat avant les 18 ans du titulaire
De plus, le PEAC est clôturer automatiquement lorsque le titulaire atteint l’âge de 30 ans révolus, à la suite de cela, celui-ci peut récupérer ses titres « en direct ».
Il existe deux types de Plan Epargne Avenir Climat :
- Le PEAC « bancaire » : l’enveloppe comprend un compte-titres associé à un compte espèce.
- Le PEAC « assurance » : l’enveloppe prend la forme d’un contrat de capitalisation.
FISCALITÉ
Le gain net réalisé lors du retrait/rachat du PEAC est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (article 125 A IV du Code Général des Impôts).
De plus, les gains générés par les retraits/rachats ou par la clôture du plan sont imputés au revenu fiscal de référence. En cas de décès du titulaire avant l’âge de 30 ans, le plan est clôturé et les sommes pourront être retirées par ses ayants droit.
Vous avez des interrogations sur le sujet, n’hésitez pas à nous contacter, nous serons ravis de vous accompagner.
